CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX CLIENTS PARTICULIERS SUR LE SITE the-m-equipment.com

Les conditions suivantes s’appliquent à toute vente de produits réalisée sur site Internet the-m-quipment.com. Elles sont clairement signifiées et consultables par tout acheteur. En conséquence, le seul fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserves de l'acheteur à ces conditions générales de ventes.


Article 1 : PRIX

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et hors frais de port. Ces prix ne sont pas contractuels et sont modifiables à tout moment par The M Equipment. Les paiements ne peuvent s’effectuer qu’en Euros.


Article 2 : PAIEMENT

Article 2.1 - Nos offres de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, nous vous contacterons dans les meilleurs délais et nous nous engageons à vous rembourser dans les plus brefs délais, si toutefois votre compte a été débité.

Article 2.2 - Le règlement de vos achats peut s’effectuer soit par carte bancaire (Visa, Master Card ou Carte Bleue) dans le cadre du contrat VADS n°7830399 paiement conclu avec la Société Marseillaise de Crédit, soit par Pay pal ou chèque bancaire. Dans ce dernier cas, le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France.


Article 3 : PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Vous disposez d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris. En cas d'exercice du droit de rétractation, nous vous remboursons dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour ou la preuve d’expédition formelle du produit (photo du colis avant fermeture + preuve de dépôt du colis avisée par la Poste ou par le transporteur avec numéro de colis + preuve d’acquittement des frais de retour). Vous serez alors remboursé, selon le cas, par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.


Article 4 : RESPONSABILITE

Article 4.1 - The M Equipment décline toute responsabilité quant aux préjudices liés à la teneur des informations délivrées sur son site ainsi qu’à ceux liées à l’utilisation de tous les produits vendus.

Article 4.2 - Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 4.3 - Les photos sont communiquées à titre illustratif et n’ont pas de caractère contractuel.


Article 5 : RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises restent notre propriété jusqu’ à paiement intégral du prix. Les risques afférents au produit vendu sont cependant transférés à l’acheteur dès la livraison.


Article 6 : INFORMATIONS NOMINATIVES

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse.


Article 7 : CALCUL DU PRIX

Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC). Vous n'aurez droit au remboursement de la TVA française correspondant au(x) produit(s) commandé(s) que si vous répondez aux conditions requises pour bénéficier d'une détaxe.
Nous nous réservons le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne correspondrait pas aux conditions spécifiées dans les présentes conditions générales de vente, ainsi qu'à celles demandées par les services douaniers.
Toute demande liée à la détaxe et/ou la TVA intracommunautaire devra être formulée après facturation de(s) produit(s) s'y référant.

7.1. Vous êtes un ressortissant extracommunautaire : comment bénéficier d'une détaxe ?
Conditions d’éligibilité. Si vous résidez hors Union Européenne et DOM TOM, que le produit acheté est exporté hors de France, que la facture est adressée à votre adresse de résidence et que vous souhaitez bénéficier d'une détaxe, vous pouvez effectuer une demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services. Le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises (TTC). Les marchandises pouvant être détaxées seront celles que vous aurez achetées pour vos besoins personnels au détail à caractère touristique et dont vous justifiez de l'exportation. Enfin le montant de vos achats devra être supérieur ou égal à 175,00 € (TTC) hors participation de frais de port et/ou offres de services et/ou offres promotionnelles. Nous vous invitons à prendre connaissance et à contrôler préalablement les conditions indispensables pour bénéficier de l'exonération de TVA française, via le lien suivant.
Formalités. Vous devrez effectuer votre demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services, par téléphone ou par courrier. Vous devrez fournir certaines pièces justificatives avant que nous ne délivrions le formulaire détaxe : copie lisible recto verso d'une pièce d'identité (passeport, carte de séjour, carte consulaire, etc...), attestation sur l'honneur (manuscrite et identique au modèle qui vous sera communiqué par le service client) et un justificatif de domicile à l'étranger. Après renvoi du volet visé par les Douanes justifiant de l'exportation dans les 3 mois suivant l'achat et production de toutes les pièces requises, nous serons en mesure de vous restituer par chèque ou par virement, le montant de la TVA due sur le ou les produit(s) concerné(s). Le délai avant expédition de traitement de ce remboursement variera entre quatre (4) et six (6) semaines à réception du volet rose visé par les Douanes.
Refus. En cas de non-respect des conditions et/ou des formalités qui sont susceptibles d'évoluer, nous pourrons être amenés à refuser la délivrance du bordereau de détaxe. Les offres de services et/ou promotionnelles que nous sommes susceptibles de proposer, ainsi que les participations aux frais de port ne bénéficieront d'aucune détaxe éventuelle.

7.2. Vous êtes un ressortissant intracommunautaire : vous est-il possible de récupérer la TVA ?
Si vous êtes un particulier ou une entité non assujettie à la TVA, vous devrez payer les prix indiqués toutes taxes comprises (TTC), participation aux frais de port inclus le cas échéant.
Si vous êtes une entité assujettie à la TVA dans un autre état membre de l'Union Européenne et que vous utilisez les produits achetés pour les besoins de votre activité taxable, vous devriez être en mesure de récupérer la TVA facturée par The M Equipment sous réserve du respect des conditions édictées par les Directives européennes TVA y afférentes : Les résidents belges, luxembourgeois et espagnols noteront que la TVA de leur pays de résidence leur est directement facturée ;
Les résidents des autres états membres se verront facturer de la TVA française à moins qu'ils aient indiqué à The M Equipment, préalablement à l'émission de la facture, leur numéro de TVA intracommunautaire ; Dans toutes les hypothèses discutées, ce descriptif suppose que le produit est effectivement expédié à l'adresse de résidence de l'acheteur.

7.3.Commande d'un produit pour un usage hors de France : vous devez faire attention
Vous devez prendre en considération le fait que, dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un autre pays que la France métropolitaine, vous demeurez l'importateur (ou l'acquéreur intra-communautaire) du ou des produits concernés.
Les droits de douanes, taxes locales, droits d'importation, ou taxes d'Etat susceptibles d'être exigés sont sous votre responsabilité.
Vous devez vous renseigner auprès des autorités locales de votre résidence sur les conditions d'entrée des produits commandés et vous devez effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents du pays concerné. En outre, vous devez vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez d'acheminer. Vous devez aussi vous assurer que les spécificités techniques propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.
Si vous ne respectez pas la législation du pays ou vous aurez introduit les produits, nous ne pourrons en être tenus pour responsable.
Particulièrement, si vous vous faites livrer ailleurs que sur le territoire français, vous êtes tenus de procéder, auprès des autorités de votre territoire, au paiement de toute taxe. Vous devez donc vous renseigner sur la soumission du produit commandé à cette éventuelle taxe, redevance ou rémunération, le montant de celle-ci ainsi que les modalités de sa déclaration et de son paiement auprès des autorités désignées par la loi de votre lieu de livraison.

7.4Vente internationale : application de la loi française
Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l'exécution, l'interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond), a l'exclusion des
dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.


Article 8 : LITIGE

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige le tribunal de Marseille sera seul compétent.

TRANSPORT DES MARCHANDISES

La livraison serra assurée sous 48/72 H à partir de la réception de la commande (jours ouvrés) en Colissimo suivi. Si le produit n’est pas disponible immédiatement, une phase de dialogue s’instaurera où vous déciderez vous-même du suivi de votre commande.

  • Livraisons en France métropolitaine : 9,90 Euros TTC.
  • Italie, Allemagne, Grande Bretagne, Benelux, Espagne : 14,40 Euros TTC.
  • Autres Pays : nous contacter (détaxe possible pour pays extra communautaires).

Rétractation mode d’emploi

Le consommateur qui désire se rétracter doit informer le professionnel de sa décision en lui adressant, avant l'expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation communiqué ou un courrier dénué d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Pour plus de sécurité, il est toujours préférable d’envoyer une lettre recommandée avec AR. Mais le professionnel pourra également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire de rétractation. Dans cette hypothèse, il devra communiquer, sans délai, au consommateur un accusé de réception de sa rétractation (par mail ou par courrier).

Le client devra ensuite renvoyer ou restituer à l’endroit prévu par le professionnel, le colis qu’il a reçu dans un délai de 14 jours à dater de sa rétractation. Il sera tenu de le faire à ses frais sauf si le professionnel a indiqué prendre en charge ce retour ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. C’est pourquoi, il est important de vérifier ce point avant toute commande.

14 jours maximum pour être remboursé

Une fois informé d’une rétraction, le professionnel sera tenu, pour les contrats conclus à compter du 14 juin 2014, de rembourser, au plus tard sous 14 jours (au lieu de 30 jours précedemment), le consommateur de la totalité des sommes qu’il a déjà versées, y compris les frais de livraison. Attention : il pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération effective des biens ou jusqu'à ce que le consommateur lui ait fourni une preuve de leur expédition. Au-delà du délai fixé par la loi, les sommes dues seront majorées de 10 à 50% selon l’importante du retard pris. Ce qui peut s’avérer dissuasif.

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